Conditions générales de vente, RGPD

L’ARTISAN BEAUX-ARTS S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 5000,00 €, inscrite au RCS de SAINTES sous le numéro 811 095 330, dont le siège social est 10, rue de la Frémigère 17500 JONZAC

Numéro de TVA intracommunautaire est FR 68811095330

Téléphone : 09 67 50 30 31

Adresse e-mail de contact : contact@lartisanbeauxarts.com

Dernière mise à jour le 22/05/2018

 Congés annuels  du 4 au 20 Août 2018  

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet lartisanbeauxarts.com  ou par téléphone.

 Toute passation de commande suppose la prise de connaissance des présentes Conditions générales de ventes et implique l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

  • Les commandes sont effectuées sur le site internet lartisanbeauxarts.com.

  • Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 09 67 50 30 31 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 12h et 14h à 17h30 heures.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " mon panier ", l'identification Client par la rubrique " coordonnées ", les modalités et conditions de livraison par la rubrique " livraison ", les modalités de paiement par la rubrique " paiement et la finalisation de la commande par la rubrique " confirmation ".

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site Internet lartisanbeauxarts.com.

Le " double clic " et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par L’artisan beaux-arts Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.

Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace " mon compte ".

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société L’Artisan beaux-arts ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

La société L’Artisan beaux-arts se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec L’Artisan beaux-arts.

 

ARTICLE 3  - PRIX

 

Les prix sont indiqués en Euros et mentionnent  le prix T.T.C. (depuis le 1er janvier 2014 la T.V.A. est de 20%).

Les frais d'expédition sont consultables sur le site – Franco pour commande de 105€

Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements applicables dans les pays de transit ou de destination de la commande, en vigueur au jour de la livraison sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site.

Des promotions sont organisées sur le site Internet. Il est alors indiqué le prix de référence (barré), le nouveau prix à payer et le pourcentage de remise.

 

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le client peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site www.lartisanbeauxarts des caractéristiques du ou des Produits qu'il désire commander.

Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne (celles des nuanciers par exemple) ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des Produits engage L’Artisan beaux-arts et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Certains Produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un Produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.

 

ARTICLE 5  -  DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont de 3 à 8 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 8 à10 jours pour les commandes spéciales de produits sur-mesure.

Les délais dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Produits (notamment à l'approche d'évènements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes, certains Produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.

Le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.

En cas de dépassement des délais indiqués, le Vendeur en avisera le Client et lui communiquera un nouveau délai prévisionnel.

Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages- intérêts, retenue ou annulation des commandes.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d'informations erronées indiquées par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande (en partie ou en totalité) dans les cas constitutifs de force majeure, tels que définis à l'article 13 ci-après.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON / DELIVRANCE

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indications lors de la Commande.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Tous les articles seront livrés par le transporteur jusqu'à la première marche.

Le transporteur délivrera un bon de livraison au client qui le signera après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage du Produit.

 

ARTICLE 7 - DOMMAGES RESULTANT DU TRANSPORT

Le livreur a l’obligation de laisser un temps raisonnable au destinataire pour vérifier la conformité et l’état d’emballage des Produits à la réception de la commande.

Le Client doit ouvrir le colis, lister, sur le bordereau du transporteur, de manière détaillée, les problèmes rencontrés (références et quantité des produits). La mention: " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

A la condition absolue de transmettre aussitôt la copie de ce document à L’Artisan Beaux-Arts, celui-ci déchargera le client du reste de ses obligations et effectuera les démarches auprès du transporteur (lettre recommandée A/R dans les 3 jours - art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce)

 

ARTICLE 8 – VICES APPARENTS

Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l'article 9 ci-dessous, toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès de nos services dans les trois jours de leur réception, à peine de forclusion.

A défaut, les Produits sont réputés exempts de vice apparent.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure.

 

ARTICLE 9 - RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il doit contacter L’Artisan Beaux-Arts

- soit par mail à : contact@lartisanbeauxarts.com

- soit par téléphone au 09 67 50 30 31 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h à 12h et de 14h à 17 heures, en se munissant de son n° de facture, nom et adresse.

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les produits retournés, incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, L’Artisan Beaux-Arts conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) ou par chèque à sa demande dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé .

 

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Les commandes passées par Internet doivent obligatoirement être payées au comptant, au jour de la commande.

Le paiement s'effectue :

- Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

L’Artisan Beaux-Arts utilise les systèmes de paiement sécurisé les plus fiables au travers du service PAYBOX.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de paiement. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de L’Artisan Beaux-Arts et ne sont donc pas conservées par celui-ci.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, L’Artisan Beaux-Arts met en place le paiement 3D SECURE un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats.

La commande ne sera considérée comme acceptée par L’Artisan Beaux-Arts que lorsque le centre de paiement bancaire PAYBOX aura donné son accord. Le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

Les clients désireux de  passer leur commande par téléphone peuvent régler

  • -par carte bancaire : ils sont alors invités à communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande.

  • -par chèque à l’ordre de l’Artisan Beaux-Arts  10 rue de la Frémigère 17500 JONZAC et la commande ne sera considérée comme acceptée par L’Artisan Beaux-Arts qu’après encaissement du chèque.

 

ARTICLE 11 - GARANTIE LEGALE

En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité.

Pour être conforme au contrat, le produit doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle.

 

ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus, même détenus par le client, restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement de l'intégralité du prix.

 

ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulterait du fait d'un tiers, de la faute du client ou d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l'exécution du contrat.

 

ARTICLE 14 – DETACHABILITE DES CLAUSES DES CGV

Si l'une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n'entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

ARTICLE 15 – RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société L’ARTISAN BEAUX-ARTS 10, rue de la Frémigère 17500 JONZAC

 

ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, pour les textes et les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs.

 

ARTICLE 18 - LIEU DE JURIDICTION  - DROIT APPLICABLE

Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de SAINTES, pour tout différend entre le Vendeur et le Client, de quelque nature que ce soit, contractuelle, délictuelle, et notamment tout différend relatif aux CGV, aux ventes conclues en application de celles-ci et plus généralement tout différend relatif à leur relations commerciales, incluant leur rupture et tout différend fondé sur l’article L 442-6 I du Code de commerce y compris en cas de référé.

 

Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

 

En application du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), nous souhaitons réaffirmer notre politique de confidentialité concernant la conservation, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles au sein de L’ARTISAN BEAUX ARTS sas

Vos données ne sont ni vendues, ni échangées et, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier à tout moment. 

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle

Les données personnelles sont des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Ces informations comprennent notamment votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse. Ceci ne concerne pas les données statistiques que nous collectons lors de la visite de notre site par exemple et qui ne peuvent pas être directement associées à votre personne.

Enregistrement de données personnelles lors de la création du compte et/ou lors de la passation d’une commande

Les données collectées (entre autres : nom, adresse, adresse e-mail, n° téléphone) sont nécessaires au traitement et à la gestion de vos commandes, livraisons, ainsi qu'aux relations commerciales.

Sur notre site internet sécurisé, vous avez la possibilité de créer un compte client protégé par un mot de passe, via lequel vous avez accès à tout moment aux données personnelles que nous avons enregistrées et qui vous permet de passer une commande. Vous avez également la possibilité de gérer vos données enregistrées dans votre compte client (les modifier, corriger, supprimer). En cochant la case Newsletters vous accordez l’utilisation de vos données personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters. À tout moment l’utilisateur peut décocher cette case pour se désabonner.

Les champs précédés ou suivis du symbole * doivent être obligatoirement remplis. Le défaut de renseignement entraîne le rejet de la commande.

Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

 

En application du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), nous souhaitons réaffirmer notre politique de confidentialité concernant la conservation, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles au sein de L’ARTISAN BEAUX ARTS sas

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Qu’est-ce qu’une donnée personnelle

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Enregistrement de données personnelles lors de la création du compte et/ou lors de la passation d’une commande

Les données collectées (entre autres : nom, adresse, adresse e-mail, n° téléphone) sont nécessaires au traitement et à la gestion de vos commandes, livraisons, ainsi qu'aux relations commerciales.

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